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Terms of Sales

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 8 octobre 2021.  

  • DÉFINITIONS 
  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») sont proposées par REFORMATION (ci-après la « Société ») sociétés par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 828 783 266, dont le siège social est 175, rue du Temple 75003 Paris. 
  • La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.reformation-pilates.com (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par 1&1 Internet SARL au capital de 100.000 € immatriculée au RCS Sarreguemines sous le numéro 431 303 775 dont le siège social est situé 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex.
  • Le directeur de la publication est Madame Cassandre Mugnier.
  • Le Site propose au client (ci-après le « Client ») la possibilité de réserver des sessions d’entrainement sportif ainsi que des séjours de remise en forme (ci-après les « Services ») disponibles à la vente sur le Site (ci-après les « Services »).
  • Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
  • APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
  • Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (« Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.
  • Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
  • La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
  • Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
  • Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
  • COMMANDE SUR LE SITE
  • Pour commander sur le Site, le Client doit être âgé de 18 ou plus. A défaut, l’accord des parents devra être obtenu et ces derniers devront prendre contact avec la Société.
  • Le Client certifie en outre ne pas faire l’objet de contre-indications à la pratique d’une activité sportive.
  • Les Services sont proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la description des caractéristiques des Services n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
  • La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
  • Avant de procéder à la Commande, le Client devra procéder à son inscription sur le Site qui utilise une plateforme tierce accessible en ligne sur mindbodyonline.com. Le Client reconnait que l’utilisation du Site et de la plateforme accessible sur mindbodyonline.com implique d’en accepter également les conditions générales qui s’appliquent en sus des présentes CGV.
  • Le Client sélectionne ensuite le ou les Services qu’il souhaite commander sur le Site, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Plus particulièrement, le Site proposera l’achat et la réservation de cours à l’unité, par pack ou par abonnement, et de séjours de remise en forme,  sans que cela soit limitatif ou exhaustif.
  • Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
  • Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. 
  • Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable, sous réserve des possibilités d’annulation détaillées ci-après.
  • Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit l’adresse électronique sur laquelle il souhaite obtenir réception du produit ainsi que les coordonnées de facturation.
  • La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les coordonnées renseignées.
  • Après avoir validé ses coordonnées, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
  • CONDITIONS D’INSCRIPTION  ET D’ANNULATION  
  • COURS A L’UNITE OU PAR PACK 
  • Chaque achat de cours ou de packs de cours sur le Site donne droit au Client de réserver sa participation effective à un ou plusieurs cours se déroulant dans les locaux qui sont indiqués sur le Site, ou en ligne, au moment de la réservation effective.
  • Cette réservation devra se faire dans le délai de validité indiqué sur le Site au moment de la Commande et commencera à compter de la date d’acquisition des Services sur le Site.
  • Le Client pourra annuler la réservation d’un cours effectuée en ligne à tout moment par le biais de l’interface proposée par le Site et jusqu’à 12 heures avant le début du cours concerné. Pour toute annulation moins de 12h avant le début du cours, le cours sera dû.
  • Le Client reconnait et accepte que l’achat et la réservation d’un cours est nominative et que le droit de participation à un cours  ne peut être cédé à tout tiers. A cet égard, la Société se réserve le droit de vérifier l’identité de tout Client souhaitant participer à un cours.

 

  • ABONNEMENTS 
  • Le Client pourra procéder à l’achat d’un abonnement sur le Site. Cet abonnement ne sera valable que pour les cours collectifs en studio et donne droit au Client de participer à un certain nombre de cours par mois, et uniquement au sein de plages horaires spécifiques, tels qu’indiqués au moment de sa Commande.
  • Le Client s’engage pour une durée minimum de trois (3) mois à compter de l’achat de l’abonnement. 
  • Le Client pourra mettre un terme à son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à la Société par email ou courrier recommandée avec accusé de réception. A cet égard, il est précisé qu’il ne sera pas procédé au remboursement pro rata temporis de l’abonnement. Ainsi, il est rappelé que la période d’engagement minimum de trois (3) mois ainsi que chaque mois d’abonnement entamé, suivant cette période d’engagement, restent dûs. 
  • Dans le cadre de l’abonnement et uniquement dans ce cadre, le Client bénéficie d’une politique spéciale en matière d’annulation. Ainsi, le Client pourra annuler à tout moment et sans frais jusqu’à deux cours par mois qui avaient au préalable été réservés. Au-delà, l’annulation intervenant moins de 12 heures avant le début du cours sera facturée 20 euros par cours annulé.
  • SEJOURS DE REMISE EN FORME
  • Le Client pourra procéder à la réservation de séjours de remise en forme sur le Site dont le détail des prestations est détaillé au sein du Site. Cette réservation implique le paiement d’un acompte non remboursable dont le montant est stipulé lors de la Commande. 
  • Des conditions particulières venant définir le délai de paiement du solde et les conditions d’annulation des séjours de remise en forme sont également communiquées au Client lors de sa Commande. 
  • Le Client reconnait que toute Commande de séjours de remise en forme sur le Site implique l’acceptation des conditions particulières de réservation et annulation des séjours de remise en forme communiquées sur le Site et qui s’appliquent en sus des présentes CGV.
  • PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
  • Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
  • Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
  • La Commande des Services sur le Site est payable en euros. Sauf en cas d’abonnement par prélèvement mensuel automatique, la totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
  • En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système de sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
  • Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
  • La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
  • SERVICE CLIENT
  • Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service Ccient de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
  • Le Service Client de La Société est accessible aux horaires normaux d’ouverture des bureaux en utilisant les coordonnées suivantes :
  • Téléphone : 01 48 04 73 15 ou 01 42 33 96 41
  • email : hello@reformation-pilates.com
  • courrier : 175, rue du Temple 75003 Paris, France.
  • OBLIGATIONS DU CLIENT
  • Le Client reconnait et accepte que la pratique d’une activité sportive est soumise à des risques et qu’il a pris les mesures appropriées pour prévenir ce type de risque dont la Société ne saurait être responsable.
  • En outre, le Client reconnait et accepte qu’il devra respecter les consignes et autres directives qui lui seront fournies lors de l’exécution des Services. 
  • Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
  • Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.
  • Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
    • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
    • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
    • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
    • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
    • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société
    • De dénigrer le Site.
  • Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé au Client un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde du Client. 
  • DROIT DE RÉTRACTATION

 En application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les Services réservés à partir du Site dans la mesure ces Services portent sur des prestations d’hébergement ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

  • RESPONSABILITÉ
  • La Société déclare, en conformité avec l’article L. 321-1 du Code du sport, avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile.
  • La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. 
  • Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
  • La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
  • La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.
  • Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.
  • Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
  • SECURITE 
  • Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
  • Le nom et la marque REFORMATION PILATES, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
  • Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
  • Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
  • NEWSLETTER
  • En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
  • Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des analogues à ceux commandés.
  • Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
  • LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
  • Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
  • En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
  • Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
  • En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.